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Régime de prévoyance  

 1°  Organismes assureurs 

a) Organismes assureurs désignés : UNPMF (Union nationale de prévoyance de la mutualité française) pour les risques décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle ; OCIRP pour la rente éducation et la rente de conjoint.

Institutions reconduites pour une durée de 5 ans à compter du 1-11-2008 avec, pour la rente éducation, délégation de gestion à l'UNPMF.

Les entreprises ayant souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avant le 19-3-2003 peuvent le conserver sous réserve qu'il garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur et que les cotisations salariales soient au plus équivalentes à celles prévues par le nouveau régime.

b) Organismes assureurs recommandés (Accord du 9-10-2015 non étendu) : 

- Mutex pour les garanties capital décès ou invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, invalidité, incapacité et la gestion du fonds social ;
- OCIRP pour la rente éducation et la rente de conjoint substitutive.

 2°  Bénéficiaires : tous les salariés cadres et non cadres [sans condition d'ancienneté ( Accord du 9-10-2015 non étendu)].

Par non-cadres, il faut entendre les salariés relevant de la catégorie des employés (v. n°  25) [ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 ( Accord du 9-10-2015 non étendu)] et par cadres les salariés relevant du personnel d'encadrement (v. n°  26) qui comprend les agents de maîtrise et les cadres [salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN susvisée ( Accord du 9-10-2015 non étendu)].

 3°  Cotisations 

a) Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord du 9-10-2015 non étendu 

Cotisation en % du salaire brut.



GarantiesNon-cadresCadres
Décès
0,15 %
0,75 %
Frais d'obsèques
0,04 %
0,05 % TA
Rente éducation
0,08 %
0,08 % TA + 0,08 % TB
Incapacité temporaire
0,29 %
0,34 % TA + 0,38 % TB
Invalidité
0,20 % [0,26 %  ]
0,28 % TA + 0,34 % TB [0,44 % TA + 0,54 % TB  ]
Total
0,76 % [0,82 %    ]
1,50 % TA + 0,80 % TB [1,66 % TA + 1 % TB    ]
(1) Cotisation globale répartie 0,38 % [0,41 % Avenant n° 6 du 13-12-2011 non étendu] employeur et 0,38 % [0,41 % Avenant n° 6 du 13-12-2011 non étendu] salarié.
(2) Cotisation globale répartie 1,50 % TA employeur + 0,40 % TB [1,58 % TA employeur + 0,50 % TB Avenant n° 6 du 13-12-2011 non étendu] et 0,40 % TB salarié [0,08 % TA salarié + 0,50 % TB Avenant n° 6 du 13-12-2011 non étendu Avenant n° 6 du 13-12-2011 non étendu].
(3) Avenant n° 6 du 13-12-2011 non étendu



b) Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 9-10-2015 non étendu aux entreprises ayant souscrit un contrat auprès des organismes recommandés

1.   Taux : fixé en % du salaire brut soumis à cotisations de la SS et limité à la tranche B pour une durée de 3 ans (hors évolutions législatives et réglementaires).



GarantiesNon-cadresCadres
TATB
Décès - Obsèques
0,16 %
0,88 %
-
Rente éducation et rente de conjoint substitutive
0,09 %
0,09 %
0,09 %
Incapacité temporaire
0,25 %
0,29 %
0,32 %
Invalidité
0,17 %
0,24 %
0,29 %
Cotisation globale
0,67 %
1,50 %
0,70 %


2.   Répartition : 50 % au minimum à la charge de l'employeur (couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise).

Pour les cadres et assimilés, l'employeur doit respecter les obligations issues de l'article 7 de la CCN du 14-3-47 (prise à la charge exclusive de l'employeur d'une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A affectée en priorité à la garantie décès (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 4°  Prestations 

a) Salaire de référence : salaire annuel brut égal aux rémunérations brutes (y compris primes, gratifications et 13e mois) perçues au cours de 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès et dans la limite de la tranche B incluse (limité à la tranche A pour les cadres pour le capital décès ou IAD 3e catégorie). Disposition non reprise ( Accord du 9-10-2015 non étendu).

b) Garanties 



GarantiesNon-cadresCadres
Décès ou invalidité absolue et définitive 3e catégorie
Capital décès  
 
 
- célibataire, veuf, ou divorcé sans personne à charge
40 % du salaire annuel brut
350 % [450 %  ] du salaire annuel brut (tranche A)
- marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
100 % du salaire annuel brut
400 % [525 %  ] du salaire annuel brut (tranche A)
- majoration par personne à charge
+ 25 % du salaire annuel brut
+ 60 % [+ 78 %  ] du salaire annuel brut (tranche A)
 
Minimum : 50 % du salaire annuel brut perçu pour les salariés à temps partiel  
-
Capital en cas d'IAD 3e catégorie ou de taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 %  
 
 
- célibataire, veuf, ou divorcé sans personne à charge
200 % du salaire annuel brut
350 % [450 %  ] du salaire annuel brut (tranche A)
- marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
400 % [525 %  ] du salaire annuel brut (tranche A)
- majoration par personne à charge
+ 60 % [78 %  ] du salaire annuel brut (tranche A)
Frais d'obsèques  
2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Garantie double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint  
Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge  
20 % du salaire brut
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère
Rente de conjoint substitutive  
15 % du salaire annuel brut  
Invalidité
2e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle ≥ à 66,66 %
20 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 %
30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
Incapacité de travail  
Salarié ayant une ancienneté ≥ 12 mois  
80 % du salaire brut mensuel sous déduction des IJSS nettes de CSG/CRDS
Salarié ayant une ancienneté < 12 mois  
Fonds social  
 
garanties présentant un degré élevé de solidarité  
(1) Versement en une seule fois. Disposition non reprise  Accord du 9-10-2015 non étendu.
(2) Avenant du 9-10-2015 non étendu.
(3) Allocation non déductible du capital décès versée au conjoint ou aux ayants droit. Précisions non reprises  Accord du 9-10-2015 non étendu.
(4) Ou du concubin non remarié avant son 60e anniversaire. Précision supprimée  Accord du 9-10-2015 non étendu.
(5) Rente versée en cas de décès, d'invalidité 3e catégorie ou d'IPP égale à 100 % et jusqu'au 18e anniversaire (26e anniversaire sous conditions) et sans limitation de durée en cas d'invalidité de l'enfant (reconnue équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la SS ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou titulaire de la carte d'invalidité) avant la date limite de versement de la rente éducation [Rente versée jusqu'au 26e anniversaire si études  Accord du 9-10-2015 non étendu].
(6) En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint [ou concubin ou partenaire lié par un PACS, libre de tout lien du mariage ou de contrat de PACS ; précision non reprise  Accord du 9-10-2015 non étendu].
(7) Versée pendant au moins 5 ans et jusqu'à la liquidation de la pension de retraite [ou le bénéfice de l'allocation de solidarité des personnes âgées ; précisions non reprises  Accord du 9-10-2015 non étendu].
(8) Versement de la prestation en complément et en relais des obligations de maintien de salaire pour les salariés.
(9) Versement de la prestation en cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident professionnel ou non, indemnisé ou non par la SS ; précisions non reprises  Accord du 9-10-2015 non étendu. En cas d'arrêt de travail > 2 mois consécutifs des employés, indemnité rétroactive du 4e au 7e jour d'arrêt ; disposition supprimée  Accord du 9-10-2015 non étendu.
(10) Versement de la prestation à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu.
(11) Prestations à caractère non directement contributif.
(12) Salaire de référence reconstitué sur la base annuelle en tenant compte de la durée effective du travail. Précision supprimée  Accord du 9-10-2015 non étendu.
(13) Versement en une seule fois pour les cadres. Disposition non reprise  Accord du 9-10-2015 non étendu.



Accord du 19-3-2003 étendu par arrêté du 3-10-2003, JO 14-10-2003, applicable à compter du 1-11-2003 modifié par avenant n° 1 du 19-6-2007 étendu par arrêté du 10-12-2007, JO 18-12-2007, par avenant n° 3 du 15-12-2008 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 1-1-2009, par avenant n° 6 du 13-12-2011 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO et par avenant n° 5 du 23-11-2012 étendu par arrêté du 18-12-2013, JO 4-1-2014, applicable à compter du 1-1-2010 annulé et remplacé par accord du 9-10-2015 non étendu applicable à compter du 1er jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension
Avenant n° 2 du 27-11-2008 étendu par arrêté du 13-7-2009, JO 21-7-2009, applicable à compter du 1-11-2008 annulé et remplacé par accord du 9-10-2015 non étendu applicable à compter du 1er jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension
Avenant interprétatif du 27-11-2008 étendu par arrêté du 13-7-2009, JO 21-7-2009
 Accord du 9-10-2015 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension