Section 1 : Moyens du contrôle des aides publiques par la Commission et simplification des procédures
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Contrôle  Afin de permettre à la Commission d'exercer ses pouvoirs de contrôle des aides d'État, le règlement (UE) n° 2015/1589 prévoit une obligation pour les États membres de lui communiquer des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants. Si, malgré un rappel, un État membre omet de se conformer à cette obligation, la Commission peut lui adresser une recommandation sous forme de proposition de mesures utiles au sens de l'article 108, § 1 du TFUE ( Règl. (UE) 2015/1589, 13 juill. 2015, art. 22 et 26) et, en cas de refus d'accepter les mesures proposées, ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, § 2 du TFUE ( Règl. préc., art. 3) (v. n°  175).


 certains textes spécifiques complètent parfois cette obligation générale. Ainsi, dans le domaine agricole, les lignes directrices applicables ont-elles fait obligation aux États membres de présenter un rapport à la Commission, pour la première fois, avant le 1er juillet 2001, et, ultérieurement, au plus tard le 30 juin de chaque année. Le Luxembourg, pour n'avoir pas satisfait à cette obligation, a fait l'objet d'un recours devant la CJUE, à l'initiative de la Commission, et a été condamné en manquement d'État membre ( CJCE, 12 janv. 2006, aff. C-69/05,  Commission c/ Luxembourg : Rec. 2006, p. I-7).

La Commission dispose également du droit d'ouvrir des enquêtes par secteur économique et par instrument d'aide et d'adresser des demandes de renseignements aux États membres notifiants, ainsi qu'à un autre État membre ou à une entreprise ou association d'entreprises, sous peine, s'agissant de ces deux dernières, d'amende ou d'astreintes en cas de renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés ou en l'absence de réponse dans le délai fixé ( Règl. préc., art. 5, 7, 8 et 25).

Le destinataire de la décision infligeant une amende ou astreinte se voit notifier la décision par la Commission, laquelle lui donne la possibilité de lui indiquer les informations qu'il juge couverte par l'obligation de secret professionnel ( Règl. préc., art. 31). Cette décision est publiée au Journal officiel ( Règl. préc., art. 32, § 3).

Elle se voit, en outre, conférer des pouvoirs de contrôle sur place comparables à ceux qu'elle tire du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles  101 et 102 du TFUE ( Règl. (CE) n° 1/2003 du Conseil 16 déc. 2002 : JOCE n° L 1, 4 janv. 2003) (accès à tous locaux et terrains de l'entreprise concernée, demande sur place d'explications orales, enfin contrôle et copie des livres et autres documents professionnels) ( Règl. préc., art. 27).

Les contrôles peuvent être mis en oeuvre, après que l'État membre concerné a eu l'occasion de présenter des observations, lorsque la Commission a des doutes sérieux sur le respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives et des décisions conditionnelles concernant les aides individuelles. Celle-ci, à l'occasion de ces contrôles, peut se faire assister d'experts indépendants nommés par elle, ou, en cas d'objection justifiée de l'État membre, d'un commun accord entre la Commission et ledit État membre, des agents mandatés par l'État membre sur le territoire duquel la visite doit être effectuée pouvant y assister. Ces agents devront prêter assistance à ceux de la Commission en cas d'opposition de l'entreprise chez laquelle a lieu le contrôle.

Les agents de la Commission et les experts mandatés sont tenus de présenter à leur arrivée une autorisation écrite spécifiant l'objet et le but de la visite à la suite de laquelle un rapport sera dressé, qui sera transmis à l'État membre sur le territoire duquel le contrôle aura été effectué ( Règl. préc., art. 27, § 3).

La Commission et les États membres, ainsi que leurs agents sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils ont recueillies en application du règlement ( Règl. préc., art. 30).

La Commission peut enfin, après consultation du Comité consultatif en matière d'aides d'État, adopter des dispositions d'application en ce qui concerne notamment la forme, le contenu et les modalités des notifications et des plaintes, le calcul de délais, ou encore le taux d'intérêt applicable en matière de récupération d'aides illégales faisant l'objet d'une décision d'incompatibilité ( Règl. préc., art. 33 et 34).