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| Champ d'application professionnel
1° Sont visées : les entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :
| | - 60.2 B : transports routiers réguliers de voyageurs ; - 60.2 G : autres transports routiers de voyageurs ; - 60.2 L : transports routiers de marchandises de proximité ; - 60.2 M : transports routiers de marchandises interurbains ; - 60.2 N : déménagement ; - 60.2 P : location de camions avec conducteurs ; - 63.4 A : messagerie, fret express ; - 63.4 B : affrètement ; - 63.4 C : organisation des transports internationaux ; - 64.1 C : autres activités de courrier ; - 71.2 A : location d'autres matériels de transport terrestre, uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur ; - 74.6 Z : enquêtes et sécurité, uniquement les activités à titre principal de transports de fonds et de valeurs (également soumises à l'accord du 5-3-91 analysé sous la CCN « Transport de fonds et de valeurs », v. l'étude correspondante) ; - 85.1 J : ambulances. | Pour une référence aux codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 :
| | - s'agissant du transport de voyageurs, voir nos 98, 135, 152 et 168 ; - s'agissant du transport de marchandises, voir n° 98 ; - s'agissant du transport de déménagement, voir nos 23, 99, 127 et 128 ; - s'agissant du transport sanitaire, voir n° 100. |
2° Élargissement aux activités de prestations logistiques : à compter du 1-2-2005, le champ d'application est élargi aux entreprises assurant des prestations logistiques identifiées sous le code NAF 63-1 E « Entreposage non frigorifique » de la nomenclature INSEE de 2003, qui exercent à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire : l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux) y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ; la gestion des stocks ; la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ; la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ; l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques.
Les entreprises qui assurent les différentes prestations logistiques définies ci-avant dans d'autres secteurs d'activité (notamment dans le transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial) et qui relèvent déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, ne sont pas concernées par cet élargissement.
3° Sont exclues : les entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.
4° Entreprises mixtes : | | - application de la CCN transports routiers au personnel affecté aux services de transport public (le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par la convention applicable à la branche d'activité concernée) ; - application de la CCN correspondant à l'activité principale, si la répartition du personnel entre les deux conventions correspondantes apparaît impossible. |
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