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Accusé de réception du recours  Toutes les demandes (y compris les recours gracieux ou hiérarchiques) adressées à une autorité administrative font l'objet d'un accusé de réception dans les conditions définies par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ( L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 19, al. 1er et 2).

Les délais de recours seront inopposables à l'auteur d'une demande à qui l'accusé de réception n'a pas été transmis ou qui a reçu un accusé de réception incomplet ou erroné. Cependant, l'inopposabilité ne s'applique pas si une décision expresse est notifiée à l'auteur de la demande avant l'expiration du délai au terme duquel doit naître la décision implicite ( L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 19, al. 3 et 4).

Le Conseil d'État a précisé que l'obligation pour l'administration d'accuser réception des demandes, y compris des recours gracieux ou hiérarchiques sous peine inopposabilité des délais de recours ne concerne que les recours formés par les personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative. Cette règle est sans incidence sur le délai de recours des tiers contre une décision de rejet de leur recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision individuelle créatrice de droits. En effet, une application de ces dispositions aux tiers aurait pour effet de porter atteinte à la stabilité juridique des autorisations administratives en allongeant la période pendant laquelle le contentieux peut s'exercer.

Ainsi, en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire, résultant du silence gardé pendant 2 mois par l'administration, le nouveau délai ouvert à l'auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu'il ait été ou non accusé réception de ce recours.

 CE , Avis, 15 juill. 2004, n° 266479 : JO, 7 sept.