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| Clause pénale Il s'agit d'une clause comminatoire par laquelle un contractant s'engage, en cas d'inexécution ou en cas de retard dans l'exécution de son obligation principale, à verser à l'autre partie des dommages et intérêts évalués forfaitairement et par avance ( C. civ., art. 1226, 1229 et 1152 Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863, n° 11 F - P + B Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, n° 10-22.767).
C'est le cas de la clause aux termes de laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ( Cass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 10-10.376, n° 100 FS - P + B Cass. com., 29 nov. 2011, n° 10-27.376 Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.534).
La clause pénale présente les caractéristiques suivantes :
| | - elle constitue, en elle même, un contrat qui peut être soit inclus dans le contrat principal, soit établi par acte séparé ( Cass. 1re civ., 29 nov. 1961, n° 1929) ; - elle stipule un forfait (et non un plafond comme peut le faire une clause de limitation de responsabilité). Le cocontractant victime de l'inexécution n'a pas à prouver qu'il a subi un dommage pour l'appliquer. La seule preuve du manquement sanctionné par la clause suffit ( Cass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.540, n° 37 P) ; - sa nullité n'entraîne pas celle de l'obligation principale ( Cass. com., 20 juill. 1983, n° 82-12.145) ; - le juge a le pouvoir de la réviser s'il l'estime excessive ou dérisoire ( C. civ., art. 1152). Il a, en ce domaine, un pouvoir d'appréciation ( Cass. 3e civ., 6 nov. 2012, n° 11-25.656), étant précisé qu'il ne peut naturellement réduire le montant de l'indemnité résultant de la clause pénale sans établir son caractère manifestement excessif ( Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-27.076). |
| le futur article 1231-5 du code civil, issu de la réforme du droit des contrats en vigueur à compter du 1er octobre 2016 simplifie et synthétise en un article, l'essentiel des dispositions des actuels articles 1226 à 1233 et 1152 relatifs aux clauses pénales. L'ordonnance du 10 février 2016 portant la réforme n'a pas retenu les définitions posées par les articles 1226 et 1229 alinéa premier, ni les règles posées par les articles 1227 à 1229 alinéa 2 qui paraissent évidentes. Par ailleurs, les règles posées par les articles 1232 et 1233 relèvent du régime des obligations et non du droit des contrats. La future disposition maintient la possibilité pour le juge de réviser à la hausse comme à la baisse le montant de la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, et ajoute deux nouveaux alinéas. L'alinéa 2 est complété par la reprise de l'actuel article 1231, et un nouvel alinéa 5 vient préciser que, sauf inexécution définitive, le jeu de la clause pénale est soumis à une mise en demeure préalable. Seuls les alinéas 2 et 3 présentent un caractère impératif, les parties pouvant librement déroger au dernier.
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Voir aussi les études «Crédit à la consommation» et «Contrat de vente».
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