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Formalité de dépôt  L'accord d'entreprise doit être déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil de prud'hommes dans les 8 jours à compter de la date de notification.

 C. trav., art. L. 2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7