Section 1 : Crédit d'heures
208

Écrire à la rédaction
Obligation d'accorder des heures de délégation aux délégués syndicaux  Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à :

- 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
- 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

 C. trav., art. L. 2143-13

Comme pour les autres représentants du personnel, le crédit mensuel des délégués syndicaux est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Il peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (pour plus de précisions, v. l'étude «Crédits d'heures»).