II. Paiement du prix
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Transfert de la jouissance du bien à la date du paiement du prix ou de sa consignation  L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix ou jusqu'à sa consignation ( C. urb., art. L. 213-15 Cass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.894, n° 1405 FS - P + B). La consignation (v. nos 246 et s.) vaut, en effet, règlement du prix de vente.

Depuis le 27 mars 2017, le vendeur conserve la pleine propriété du bien préempté jusqu'à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique (v. n°  273).