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Montant de la gratification  

 1°  La gratification doit être au moins égale à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale
 
Le montant de la gratification doit être précisé dans la convention de stage. Ce montant peut être fixé par la convention de branche ou accord professionnel étendu.


 cette gratification minimale peut être différente selon le secteur d'activité, en fonction des accords collectifs ( Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000042, 2 juill. 2015).

A défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu prévoyant un montant de gratification plus favorable, en cas de stage d'une durée supérieure à 2 mois, le stagiaire doit percevoir, par heure de travail, une gratification au moins égale à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale.

 2°  Pourcentages à appliquer en fonction de la date de signature de la convention de stage
 
Ce pourcentage (égal à 12,5 % pour les conventions signées avant le 30 novembre 2014) a été relevé :

- à 13,75 % pour les conventions signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 ( D. n° 2014-1420, 27 nov. 2014 : JO, 30 nov.) ;
- et à 15 % pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015 ( C. éducation, art. L. 124-6).


 ces 15 % équivalent à 3,60 €/heure depuis septembre 2015. Ce montant reste inchangé pour les conventions signées depuis le 1er janvier 2016, le plafond horaire de la Sécurité sociale n'ayant pas été revalorisé pour l'année 2016 ( Arr. 17 déc. 2015, NOR : AFSS1530064A : JO, 24 déc.).

La gratification est due pour chaque heure de présence, à compter du premier jour du premier mois du stage.

 C. éducation, art. D. 124-8

 3°  Augmentation de la gratification en cas de revalorisation du plafond horaire de la Sécurité sociale
 
Si le plafond horaire de la Sécurité sociale est revalorisé au cours de la durée du stage, la convention doit prévoir d'augmenter la gratification pour tenir compte de cette revalorisation.

La gratification minimale est revalorisée en même temps que l'augmentation du plafond horaire de la Sécurité sociale au 1er janvier.

Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000042, 2 juill. 2015

 4°  Une gratification due sans préjudice des remboursements de frais ou des avantages offerts au stagiaire
 
La gratification minimale est due sans préjudice des remboursements de frais ou d'éventuels avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

En d'autres termes, le montant des frais remboursés au stagiaire (transport) ou la valeur des avantages qui lui sont accordés (fourniture gratuite d'un repas ou participation au financement d'un lieu d'hébergement) ne sont pas pris en compte pour apprécier le montant minimal de la gratification.

 C. éducation, art. D. 124-8

 Exemple :   un employeur en Ile-de-France prend un stagiaire pour 3 mois. Il doit chaque mois verser le montant de la gratification minimale obligatoire (soit, à compter du 1er septembre 2015, 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures effectuées) ; il prend en charge 50 % du titre de transport du stagiaire ; le montant de cette prise en charge vient s'ajouter au montant de la gratification mensuelle.

Il en va différemment lorsqu'il s'agit d'apprécier si la gratification est assujettie ou non aux cotisations et contributions sociales. En effet, toute gratification versée au stagiaire est exonérée de charges en deçà d'un certain seuil. La gratification minimale correspond à ce seuil d'exonération. Toutefois, si, en sus de cette gratification minimale, le stagiaire bénéficie d'avantages en nature, il faut, pour apprécier si le seuil d'exonération de charges sociales est atteint ou non, tenir compte de la valeur de ces avantages.

 CSS, art. D. 242-2-1

En cas de non-respect du montant de la gratification minimale, les inspecteurs du recouvrement peuvent signaler cette carence à la Direccte.