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Moment du versement  

 1°  Cas général
 
L'indemnité de fin de contrat doit être versée « à l'issue » du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

 C. trav., art. L. 1243-8

 2°  En cas de succession de CDD
 
Dans le cas où un nouveau CDD a pu être légalement conclu à l'issue d'un premier contrat, l'indemnité de fin de contrat est due pour chaque CDD. Cette indemnité doit alors être versée à la fin de chaque CDD.

Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 4.2.2 : BO trav. n° 90/24

 3°  Pour un CDD suivi d'une embauche définitive
 
Si deux CDD successifs précèdent une embauche par contrat à durée indéterminée, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au premier CDD doit être versée.

Cass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-40.965, n° 681 P + F : Bull. civ. V, n° 66

C'est en application de ce principe, qu'une caisse d'allocations familiales a été condamnée à verser à une salariée, engagée dans le cadre de trois CDD successifs, avant son embauche définitive par contrat à durée indéterminée, une indemnité de fin de contrat pour les deux premiers contrats.

Cass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.641


En revanche, l'indemnité doit à notre avis être versée si un contrat à durée indéterminée est conclu quelques jours après le terme du CDD.

 4°  En cas de renouvellement d'un CDD
 
En revanche, on peut concevoir qu'en cas de renouvellement du contrat, l'indemnité soit payée au terme du renouvellement, sur la base de la rémunération perçue globalement pour le contrat et son renouvellement.

La rupture, par le salarié, pendant la période de renouvellement entraîne la suppression de la totalité de l'indemnité de fin de contrat et pas seulement de la part correspondant à la période de renouvellement inachevée.

Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, n° 50 : BO trav. n° 92/21