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| Consultation du CE en matière d'épargne salariale Le CE doit être consulté en cas d'institution d'un PEE par décision unilatérale de l'employeur : consultation sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt à la Direccte ( C. trav., art. L. 3332-5).
| cette consultation n'est pas visée par le délai d'examen suffisant de l'article L. 2323-3 du code du travail (v. nos 77 et s.).
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Cependant, la loi Rebsamen a supprimé, à compter du 1er janvier 2016, l'obligation de consulter le CE en cas de mise en place d'un accord d'intéressement, quel que soit le mode de conclusion (ancien article L. 3312-7).
En toute logique, la consultation sur le projet d'accord de participation disparaît aussi (cette obligation n'était pas prévue par le code du travail mais confirmée par une circulaire).
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C : JO, 1er nov.
| rappelons que l'obligation de consultation du CE sur les projets, modifications ou dénonciations d'accords collectifs est supprimée de manière générale par l'article L. 2323-2 à compter du 1er janvier 2016 (v. n° 132).
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De même, la loi Rebsamen a supprimé de l'ancien article L. 2323-18, à compter du 1er janvier 2016, l'obligation de consultation du CE dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
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