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Sort des sommes non distribuées en raison du plafond ou reliquat  L'application des critères de répartition peut donner lieu à un reliquat, notamment lorsque certains bénéficiaires ont atteint le plafond (1/2 plafond annuel de la Sécurité sociale).


 en matière de participation, ces sommes font l'objet d'une répartition supplémentaire entre les salariés dans la limite des plafonds d'exonération. Ces sommes conservent la nature de participation et suivent son régime social et fiscal.

En matière d'intéressement, selon la Cour de cassation, la solution se différencie de la participation. Un reliquat ne peut être distribué en franchise de cotisations sociales aux salariés n'ayant pas atteint le plafond, dès lors que l'accord ne le prévoit pas. En l'espèce, la Cour de cassation a surtout relevé, pour fonder le redressement que la société ne respectait pas les termes de l'accord d'intéressement qu'elle avait conclu.

Cass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.105