§ 2 : Précisions sur certaines opérations
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Opérations d'aménagement et d'urbanisme  Pour les opérations d'urbanisme et d'aménagement, la frontière entre étude d'impact d'office et étude d'impact « au cas par cas » est définie par les rubriques 33 à 52 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement selon les modalités ci-dessous.




Critères de soumission à étude d'impact pour les travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains

Catégories d'aménagement, d'ouvrages et de travauxProjets soumis à étude d'impactProjets soumis à la procédure de « cas par cas » en application de l'annexe III de la directive 85/337/CE
33° ZAC, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases :
- lorsque l'opération crée une surface de plancher ≥ 40 000 m2 ;

- ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie > 10 ha.

Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération :
- soit crée une surface de plancher ≥ 10 000 m2 et < 40 000 m2 et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie ≥ 10 ha ;

- soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie ≥ 5 ha et < 10 ha et dont la surface de plancher créée est < 40 000 m2.

34° ZAC, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases :
- lorsque l'opération crée une surface de plancher ≥ 40 000 m2 ;

- ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie ≥ 10 ha.

Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération :
- soit crée une surface de plancher ≥ 3 000 m2 et < 40 000 m2 et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie ≥ 3 ha ;

- soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie ≥ 3 ha et < 10 ha et dont la surface de plancher créée est < 40 000 m2.

35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases :
- lorsque l'opération crée une surface de plancher ≥ 40 000 m2 ;

- ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie ≥ 10 ha.

Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération :
- soit crée une surface de plancher ≥ 3 000 m2 et < 40 000 m2 et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie ≥ 3 ha ;

- soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie ≥ 3 ha et < 10 ha et dont la surface de plancher créée est < 40 000 m2.

36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une surface de plancher ≥ 40 000 m2.
Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une surface de plancher ≥ 10 000 m2 et < 40 000 m2.
37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une surface de plancher ≥ 40 000 m2.
Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une surface de plancher ≥ 3 000 m2 et < 40 000 m2.
38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
Équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
Équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
39° Projets soumis à étude d'impact par le SCOT (préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau) ( C. urb., art. L. 141-9).
Tout projet.
 
40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
 
Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un POS ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
41° Remontées mécaniques.
Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
42° Pistes de ski  .
a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie ≥ 2 ha.
a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie < 2 ha.
b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie ≥ 4 ha.
b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie < 4 ha.
43° Installations d'enneigement  .
a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie > 2 ha.
a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie < 2 ha.
b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie ≥ 4 ha.
b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie < 4 ha.
44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
Terrains d'une emprise totale > 4 ha.
Tous aménagements < 4 ha.
45° Terrains de camping et caravaning permanents.
Terrains permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
Terrains permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
46° Terrains de golf.
Terrains d'une surface ≥ 25 ha.
Terrains d'une surface < 25 ha situés en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
47° Opérations autorisées par décret en application de l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme (construction sur un terrain boisé classé).
Toutes opérations.
 
48° Affouillements et exhaussements du sol.
A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie ≥ 2 ha.
Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie ≥ 1 ha.
49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
Toutes opérations.
 
50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
a) Projets d'affectation > 20 ha de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
a) Projets d'affectation > 4 ha et < 20 ha de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
b) Projets d'affectation > 50 ha d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
b) Projets d'affectation > 4 ha et < 50 ha d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
51° (mod. par D. n° 2013-1030, 14 nov. 2013) Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, ≥ 25 ha.
a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article  L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, > 0,5 ha et < 25 ha.
b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article  L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.
 
c) Premiers boisements d'une superficie totale ≥ 25 ha.
c) Premiers boisements d'une superficie totale > 0,5 ha et < 25 ha.
52° Crématoriums.
Toute création ou extension.
 
(1) Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme « site vierge » un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.


 C. envir., art. R. 122-2, ann., 33° à 52°, mod. par D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, art. 9