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Bail et prêt à usage (ou commodat)  Les deux contrats ont pour objet la mise à disposition d'une chose ; mais alors que le bail suppose un prix, le prêt à usage est essentiellement gratuit ( C. civ., art.  1875 et  1876).


 l'emploi du terme « commodat » a été supprimé du code civil par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dans un but de simplification et de clarification. Il est désormais fait seulement référence au prêt à usage.

Ainsi, la mise à disposition d'un studio par un propriétaire à sa belle-fille, sans règlement de loyer, peut être qualifiée de prêt à usage ( CA Paris, 6e ch. B, 14 avr. 1995 : Rev. huissiers, 1996, p. 232).

Lorsqu'un prêt à usage est conclu en considération d'un autre dont il constitue la contrepartie, les contrats perdent leur caractère gratuit et doivent être qualifiés de baux. Il s'agissait en l'espèce d'une opération croisée ( CA Rennes, 2 oct. 2009, n° 08/08851 : Loyers et copr. 2010, comm. n° 35, B. Vial-Pedroletti).

La qualification de prêt à usage emporte l'application des règles applicables à ce contrat. Lorsque le prêt à usage ne comporte pas de terme convenu ou de terme naturel prévisible, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le propriétaire du bien peut mettre fin au prêt à usage à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable et sans devoir justifier d'un besoin pressant et imprévu ( Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-17.256, n° 787 F - P + B Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-00.004, n° 178 FS - P + B : Bull. civ. I, n° 34 ; RJDA 2004, comm. n° 702 Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.769 Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-25.709, n° 1028 F - P + B). Elle avait déjà retenu quelques années plus tôt, qu'en l'absence de durée convenue entre les parties pour le prêt et en l'absence de besoin urgent et imprévu du propriétaire, il appartient au juge d'assigner au contrat un terme raisonnable ( Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-13.594, n° 940 P + B : Bull. civ. I, n° 153). Dans la même hypothèse, la troisième chambre civile, après avoir considéré que le propriétaire ne pouvait unilatéralement résilier le contrat que s'il avait un besoin urgent et imprévu de l'immeuble mis à disposition ou que le besoin qu'en avait l'occupant avait cessé ( Cass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-11.783, n° 633 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 97), s'est finalement rangée à la position de la première chambre civile et retient seulement la nécessité d'un préavis raisonnable ( Cass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.623, n° 59 FS - P + B).

En cas de perte de la chose prêtée, l'emprunteur ne peut s'exonérer de son obligation de restituer qu'en rapportant l'absence de faute de sa part ou l'existence d'un cas fortuit ( Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-17.537, n° 448 F - P + B : Bull. civ. I, n° 103).

Voir aussi n°  6.