Section 2 : Contrat de travail, essai et préavis
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Écrire à la rédaction
Contrat de travail  

 1°  Nécessité d'un écrit : lettre ou contrat devant comporter les mentions obligatoires prévues par la CC.

 2°  Contrats à durée déterminée 
a) Extras : emploi d'extra par nature temporaire, régi par les dispositions légales en vigueur.


 pour la Cour de cassation, la seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au CDI, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ( Cass. soc., 24 sept. 2008, nos 06-43.529 et 06-43.530).

Possibilité de demander la requalification en contrat à durée indéterminée après 60 jours de missions au cours d'un trimestre civil pour un même établissement.

b) Saisonniers : durée de 1 mois minimum à 9 mois maximum. Possibilité de prévoir une clause de reconduction (volonté de renouvellement confirmé 2 mois à l'avance sous peine de caducité de la clause). Possibilité de demander la requalification en contrat à durée indéterminée si les contrats sont conclus pendant 3 années consécutives et couvrent toute la période d'ouverture de l'établissement.

Art. 12 et 14