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| Approbation et publicité La convention constitutive du GCSMS est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), qui en assure la publication.
| notons que l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été modifié pour tenir compte de la création des ARS et désigne toujours le préfet de département comme autorité compétente pour approuver la convention constitutive du GCSMS.
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CASF, art. L. 312-7 C. santé publ., art. L. 6133-3, I |