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Écrire à la rédaction
Informations nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière  En vue de la consultation annuelle relative à la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CE les informations suivantes :

- les informations sur l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
- pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale, les communications, les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;


 les documents obligatoires transmis annuellement à l'assemblée générale ne le sont a priori plus obligatoirement avant leur présentation à l'assemblée générale, cette précision ayant disparu du nouveau texte. Quant aux copies et communications transmises aux membres du CE, elles le sont toujours selon les mêmes modalités qu'aux actionnaires eux-mêmes.

- pour les sociétés commerciales et les GIE de 300 salariés et plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 18 millions d'euros, les documents de gestion comptable prévisionnels (situation de l'actif réalisable et disponible, des valeurs d'exploitation exclues, du passif exigible ; tableau de financement ; comptes annuels ; plan de financement prévisionnel ; compte de résultat prévisionnel). Ces documents sont réputés confidentiels ;
- pour les entreprises non commerciales, les documents comptables qu'elles établissent ;
- les informations sur les sommes perçues au titre du Cice, et sur leur utilisation ;
- les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.


 à noter que la remise au CE d'une documentation économique et financière un mois après son élection demeure ( C. trav., art. L. 2323-28) (v. n°  123).

Toutes ces informations sont mises à la disposition du CE dans les conditions de l'article L. 2323-9. Ainsi, elles doivent être intégrées dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication au comité (v. l'étude «Base de données économiques et sociales»).

Un décret en Conseil d'État (à paraître) précise le contenu de ces informations, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

 C. trav., art. L. 2323-14

 le rapport n° 2492 de la commission des affaires sociales précise que le principe retenu consiste à regrouper des informations destinées au CE : le décret a donc vocation à retracer l'ensemble des informations actuellement requises, en reprenant les distinctions déjà prévues entre entreprises de moins et de plus de 300 salariés.

Sur la possibilité de négocier sur les modalités de consultation et sur la liste et le contenu de certaines informations récurrentes sur la situation économique et financière de l'entreprise, voir n°  96.