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| Cadres
1° Cadres dirigeants : cadres tels que définis par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun») dont la rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la SS.
Ces cadres sont exclus de l'ensemble des dispositions concernant la durée du travail, les congés et jours fériés mais bénéficient de l'indemnité de départ à la retraite des cadres (v. n° 8) et du régime de prévoyance (v. n° 23).
2° Cadres autonomes
a) Cadres concernés : cadres « autonomes » au sens légal (v. l'étude «Dispositions de droit commun») qui, tout en étant soumis aux directives de l'employeur dans le cadre de leurs missions, restent maîtres de l'organisation de leur emploi du temps (libre détermination de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures d'arrivée et de sortie, de la répartition de leurs tâches au sein d'une journée ou d'une semaine, de l'organisation de leurs congés...). Sont visés les cadres relevant du niveau V de la classification (v. n° 26).
b) Plafond annuel de jours travaillés : 218 jours (journée de solidarité comprise) sur une période de 12 mois (pour des droits complets à congés payés). Décompte par journées ou demi-journées.
c) Prise des jours de repos : en concertation avec l'employeur (selon modalités fixées par chaque entreprise).
d) Renonciation à des jours de repos : possible, en accord avec l'employeur (nécessité d'un accord individuel écrit signé des 2 parties au plus tard 3 mois avant la fin de la période de référence), dans la limite de 10 jours par an.
Les jours de travail supplémentaires ouvrent droit aux majorations de salaire suivantes :
| | - 15 % pour les 5 premiers jours supplémentaires ; - 25 % pour les suivants. | Avenant n° 1 du 13-7-2004 étendu, art. 13-1 Avenant n° 22 du 16-12-2014 étendu par arrêté du 29-2-2016, JO 8-3-2016, applicable à compter du 1-4-2016 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
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