Chapitre 2 Modalités d'application du crédit d'impôt

Section 1 : Montant du crédit d'impôt
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Calcul du crédit d'impôt  Le crédit d'impôt famille est égal, avant plafonnement (v. n° 60), à la somme de :

- 50 % des dépenses ayant pour objet la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise (v. nos 51 et s.) ;
- 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière pour l'émission de chèques emploi-service universels (v. n° 57).
En cas de perception de subventions publiques, voir n°  59.

 BOI-BIC-RICI-10-130-20,  40

 Exemple :   soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice est clos le 30 juin de chaque année.
Pour la détermination du crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016, il y a lieu de retenir les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente, c'est-à-dire l'année 2015.
Cette entreprise engage les dépenses suivantes en 2015 et 2016 :
- le 27 mai 2015 : 4 000 € en vue de participer au fonctionnement de la crèche créée dans l'entreprise et accueillant les enfants de moins de 3 ans des salariés ;
- le 1er septembre 2015 : 8 000 € au titre de l'aide financière accordée à ses salariés pour l'acquisition de CESU ;
- le 1er février 2016 : 10 000 € en vue de participer au fonctionnement de la crèche ci-dessus ;
- le 5 mars 2016 : 5 000 € au titre de l'aide financière accordée à ses salariés pour l'acquisition de CESU.
Le crédit d'impôt est égal à :
- au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015 : [4 000 × 25 %] + [8 000 × 25 %] = 3 000 € ;
- au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016 : [10 000 × 50 %] + [8 000 × 25 %] = 7 000 €.



 Entreprises clôturant leur exercice en cours d'année civile
Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile doivent calculer le crédit d'impôt au titre d'une année N en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée (N - 1).
L'administration précise qu'aucune détermination forfaitaire n'est admise ( BOI-BIC-RICI-10-130-20,  60).
Soit une entreprise dont l'exercice est clos le 30 septembre de chaque année et qui a engagé au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille pour un montant global de 1,5 M€, décomposé de la manière suivante :
- 400 000 € pour la période courant du 1er octobre 2015 (date d'ouverture de l'exercice) au 31 décembre 2015 ;
- 1,1 M€ pour la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2016.
Au 30 septembre 2016, l'entreprise calculera le crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos en 2016 en prenant en compte les dépenses engagées en 2015 (400 000 €). De la même façon, au 30 septembre 2017, les dépenses exposées par l'entreprise au cours de l'année 2016 seront prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017.