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| Mise en place d'un financement patronal minimal de la couverture frais de santé Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé. Cette couverture collective et obligatoire doit présenter des garanties au moins égales à un « panier de soins minimum » (v. nos 8 et s.).
Initialement, l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale prévoyait que ces garanties minimales (« panier de soins minimum ») seraient financées pour moitié par l'employeur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a étendu cette obligation de financement patronal de 50 %, à l'ensemble des garanties mises en place dans le cadre d'un régime d'entreprise collectif et obligatoire bénéficiant des exonérations sociales.
CSS, art. L. 911-7 mod. par L. n° 2015-1702, 21 déc. 2015, art. 34 : JO, 22 déc.
| dans un document questions-réponses daté du 29 décembre 2015, le ministère estime que l'employeur doit également assurer au minimum la moitié du financement de la couverture frais de santé lorsque ce dernier impose la couverture obligatoire des ayants droit et que ces derniers sont couverts par le contrat collectif et obligatoire de l'entreprise ( Questions-réponses 29 déc. 2015, QR 7).
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