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Responsabilité élargie du producteur  Depuis le 1er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis à contribution, qu'ils soient gratuits ou non, sollicités ou non. En 2006, seuls les imprimés non sollicités étaient concernés. En 2008, le dispositif a été tendu aux éditions d'entreprises et publipostage.

Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue ainsi à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits ( C. envir., art. L. 541-10-1).

La loi de finances pour 2008 a une nouvelle fois étendu le champ d'application du dispositif. A compter du 1er janvier 2010, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits ( C. envir., art. L. 541-10-1). Ainsi, la responsabilité élargie du producteur s'applique à 66 % des papiers mis sur le marché national ( ADEME, étude sur le gisement des papiers graphiques en 2009, 2010).


 par papiers à usage graphique destinés à être imprimés, on entend les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils.

La contribution peut prendre la forme d'une prestation financière (v. nos  10 et s.), perçue par un organisme agréé ou en nature (v. n°  16). A défaut du versement volontaire de cette contribution, le redevable est soumis à la TGAP (v. n°  20).

Les modalités d'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, notamment les modalités de déclaration et de paiement de la contribution, son taux plafond et son calendrier de paiement sont précisées ( C. envir., art. D. 543-207 et s.).


 le ministère de l'écologie a publié les lignes directrices concernant le périmètre de la contribution sur les papiers graphiques : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/BQEP-13-008-KG_Perimetre_papiers_janvier_2013.pdf

Sur la mise en place de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, voir l'étude «Déchets».