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L'affectio societatis  La société créée de fait suppose l'existence d'une affectio societatis c'est-à-dire d'une volonté de créer et de faire fonctionner une société d'une façon effective et pour compte commun.

Cet élément est particulièrement important aux yeux des juges, en raison du caractère souvent imprécis des autres éléments.

Il n'est en effet pas facile de distinguer l'apport en industrie du travail subordonné et la participation aux bénéfices et certaines formes de rémunération.

La difficulté pour établir l'existence d'une société de fait et de la distinguer de contrats voisins, en particulier le contrat de prêt avec participations aux bénéfices, le contrat de travail et l'indivision.



Existence de l'affectio societatisAbsence d'affectio societatis
Importantes prestations fournies par des personnes pour une activité commune faisant de celle-ci l'âme de l'affaire ( Cass. 1re civ., 2 oct. 1974 : Bull. civ. I n° 249).
Attribution d'un budget publicitaire d'une société à une autre ( Cass. com., 2 févr. 1988 : Bull. Joly 1988, 287).
Utilisation du compte bancaire d'une personne par une autre dans l'intérêt de l'activité commune ( Cass. com., 1er mars 1971 : Bull. civ. IV n° 66).
Personne accordant un prêt mais restant étranger à la gestion de l'affaire ( Cass. com., 15 mars 1971 : Bull. civ. IV n° 80).
Mise de fonds par une personne pour en désintéresser une autre et reconnaissance par cette dernière au profit de la première de la copropriété de la moitié de ses immeubles = apports réciproques et intention de spéculation immobilière ( Cass. com., 1er déc. 1981 : JCP 1983, II, 19976, note Fieseli-Vivet).
Personnes étant au cours de leur activité, dans un état de subordination caractéristique du contrat de travail ( Cass. com., 5 nov. 1974 : Rev. Sociétés 1975, 492, note Guyon).
Banque qui a consenti un prêt puis une garantie d'achèvement à une société civile immobilière ( Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-21.295 : Bull. Joly 1993, 1262, note Chaput).
Aide financière apportée par une épouse commune en biens à l'entreprise de son mari au moment où celle-ci connaît de graves difficultés qui devraient rapidement mener à la liquidation judiciaire ( CA Paris, 3e ch., sect. A, 6 avr. 1999, n° 1998/24499 : Bull. Joly sociétés, déc. 1999, n° 270, p. 1168, note B. Saintourens).
 
Participation financière de concubins à la réalisation d'un projet immobilier assurant le logement commun, sans intention de participer aux résultats d'une entreprise commune ( Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-14.275, n° 1162 FS - P + B + IR).