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| Notions de consommateur et de non-professionnel La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit la définition du consommateur dans le code de la consommation. Désormais, avant le livre Ier du code de la consommation, un article préliminaire précise qu'est considéré comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ( Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation).
| cette définition est une reprise pure et simple de la définition du consommateur telle qu'elle figure à l'article 2-1 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. Elle reprend aussi les pratiques jurisprudentielles suivies jusque-là, qui consistaient à voir dans les non-professionnels ou consommateurs, ceux qui concluent un contrat en vue d'obtenir un produit ou un service pour leurs propres besoins et non pour des besoins professionnels ( Cass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.227, n° 186 P), ou qui achètent de façon non habituelle un produit ou un service. L'existence d'un rapport direct avec l'activité professionnelle est appréciée par les juges ( Cass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-16.574, n° 717 FS - P).
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| Exemple : | il a ainsi été jugé que l'avocat, qui conclut un contrat de prêt pour faire face à ses dépenses courantes personnelles, peut, dans ses relations avec le prêteur professionnel, se prévaloir de la qualité de consommateur et alléguer le caractère abusif d'une clause ( CJUE, 3 sept. 2015, aff. C-110/14, Costea).
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La réglementation des clauses abusives est ainsi exclue pour les contrats de fourniture de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales ( Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-26.416).
Puisque sont visées les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, la CJUE a estimé qu'une personne autre qu'une personne physique, qui conclut un contrat avec un professionnel, ne peut être regardée comme un consommateur ( CJCE, 22 nov. 2001, aff. C-541/99, Cape et a.).
De même, le professionnel qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'ex-article L. 132-1 du code de la consommation (désormais art. L. 212-1). C'est le cas notamment lorsque ce professionnel procède à un acte de donation, même si celui-ci est consenti avec charge ( Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-13.236, n° 586 FS - P + B).
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