Section 2 : Subventions accordées par des autorités non concédantes
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Subventions accordées au concessionnaire par des collectivités non concédantes  Parmi les sources de financement, le concessionnaire peut bénéficier de subventions versées par l'État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Cette faculté lui est laissée même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Toutefois, elle ne peut s'exercer qu'avec l'accord préalable de l'autorité concédante et sous réserve d'un contrôle de l'utilisation des fonds.


 sous le régime antérieur à la loi du 20 juillet 2005, seules les collectivités territoriales étaient autorisées à subventionner des concessionnaires alors qu'elles n'étaient pas elles-mêmes parties à la convention d'aménagement. Désormais, les EPCI peuvent accorder des subventions au concessionnaire d'une opération d'aménagement dès lors que l'intérêt communautaire le justifie.

Dans ce cas, le traité de concession doit contenir des clauses identiques à celles exigées pour la participation financière du concédant (v. nos 37 et s.). De plus, la révision des subventions doit faire l'objet d'un avenant (v. nos 99 et s.).

 C. urb., art. L. 300-5, III partiel

Sur le régime particulier des subventions accordées aux SEML par des collectivités non concédantes : voir n°  101.