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| Travaux interdits et réglementés pour les apprentis mineurs 1° Déclaration d'affectation à des travaux réglementés Depuis le 2 mai 2015, l'employeur et/ou le directeur du centre de formation des apprentis (CFA) doivent, s'ils souhaitent affecter un apprenti mineur à des travaux réglementés, adresser une déclaration de dérogation à l'inspecteur du travail, chacun en ce qui le concerne. Ce régime déclaratif s'est substitué au régime d'autorisation, en vigueur jusqu'au 2 mai 2015. Les autorisations de déroger accordées par l'inspecteur du travail avant cette date demeurent valables pour la durée fixée par la décision, soit 3 ans ( Pour pouvoir affecter un apprenti mineur à des travaux réglementés, l'employeur et/ou le directeur du CFA doivent notamment avoir procédé, préalablement à l'affectation au poste de travail, à une évaluation des risques existants pour le jeune et liés à son travail, et avoir mis en oeuvre les actions de prévention qui s'imposent. Ils doivent également, entre autres, avoir dispensé à l'intéressé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle. L'encadrement du jeune doit en outre être assuré par une personne compétente durant l'exécution des travaux. Par ailleurs, un avis médical d'aptitude doit être délivré chaque année. La déclaration de dérogation doit être adressée à l'inspecteur du travail par « tout moyen conférant date certaine ». Elle doit notamment préciser les travaux réglementés concernés et la qualité ou la fonction de la ou des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant leur exécution. La déclaration est valable 3 ans, renouvelables. Certaines informations doivent être tenues à la disposition de l'inspecteur du travail : formation professionnelle suivie par le jeune, lieux de formation connus, avis médical d'aptitude à procéder aux travaux, information et formation à la sécurité dispensées au jeune, etc. Pour plus de détails, voir l'étude «Santé et sécurité au travail». 2° Retrait d'affectation L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail instaure une procédure de retrait d'affectation des jeunes travailleurs, et donc des apprentis mineurs, à certains travaux interdits et réglementés. Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, l'apprenti de moins de 18 ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits sera retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail le constatera. De même sera-t-il procédé au retrait immédiat du jeune apprenti qui, par son affectation à un ou plusieurs travaux réglementés, sera placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L'agent de contrôle pourra autoriser la reprise des travaux réglementés après que toutes les mesures pour faire cesser la situation de danger auront été prises. La décision de retrait ne pourra pas entraîner de préjudice pécuniaire à l'encontre du mineur, ni la suspension ou la rupture de son contrat d'apprentissage. Elle pourra être contestée devant le juge administratif par la voie du référé. L'employeur qui ne se conformera pas au retrait d'affectation de l'apprenti mineur aux travaux interdits ou réglementés s'exposera à une amende au plus égale à 10 000 € par jeune concerné. En outre, le fait d'employer un mineur à des travaux interdits ou réglementés en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires les régissant sera passible d'une amende de 2 000 € par travailleur concerné. Pour plus de détails, voir l'étude «Inspection du travail». | |||