Chapitre 3 Petit licenciement collectif dans une entreprise d'au moins 50 salariés

Section 1 : Information et consultation du CE
39

Écrire à la rédaction
Principe de la consultation du comité d'entreprise  Pour déterminer le rôle du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, il faut combiner deux articles du code du travail :

- l'article  L. 1233-8 du code du travail qui dispose que lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur a l'obligation de réunir et de consulter le comité d'entreprise conformément à l'article  L. 2323-15 ;
- l'article  L. 2323-15 du code du travail qui dispose que dans le cadre de ses attributions d'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.
La combinaison de ces deux articles indique que le code du travail n'organise pas de consultation spécifique du comité d'entreprise sur le projet de petit licenciement économique. Ce projet sera en conséquence examiné dans le cadre de la consultation relative à la réorganisation et à la restructuration de l'entreprise.


 suite à la recodification du code du travail, l'ancien L. 321-2, alinéas 2 et 3 (devenu article L. 1233-8), a été modifié et ne comporte plus de renvoi vers l'ancien livre IV (nouvel article L. 2323-15 du code du travail). On déduisait de ce renvoi l'existence d'une seule réunion menée au titre du livre IV. Dans le cadre de la recodification du code du travail le projet de petit licenciement économique doit toujours être examiné dans ce cadre et ce malgré le renvoi exprès de l'article L. 1233-8 du code du travail vers l'article L. 2323-15. Il s'agit, en effet, d'une recodification à droit constant. Ceci est d'ailleurs corroboré par la procédure applicable dans le cadre d'un licenciement économique intervenant dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. En effet, l'article L. 1233-58 du code du travail indique que les représentants du personnel sont consultés au titre de l'article L. 2323-15 ainsi qu'au titre de l'article L. 1233-8 du code du travail.

Contrairement à ce qui est prévu en cas de licenciement économique d'au moins 10 salariés, le comité d'entreprise n'a pas droit à un expert-comptable rémunéré par l'entreprise. Si le comité d'entreprise veut avoir recours à un expert, il le peut, mais à ses frais, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.