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Tableau récapitulatif des obligations de l'employeur liées au franchissement des seuils d'effectif  

Effectif à partir de :Obligations de l'entrepriseSe reporter aux études
11 salariés
Obligation d'information annuelle de formation portant sur le montant de la participation à la formation et les dépenses réalisées.
«Formation professionnelle»
Participation à la formation : 1 % (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés).
«Formation professionnelle»
Versement de transport
 
Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé.
«Forfait social»
Conseiller du salarié : crédit de 15 heures par mois rémunéré, si l'employé est embauché dans un établissement de 11 salariés et plus.
«Conseiller du salarié» ; «Licenciement»
Délégués du personnel :
- mise en place si effectif de l'établissement ≥ 11 pendant 12 mois au moins au cours des 3 années précédentes ;
- crédit d'heures égal à 10 heures par mois pour les entreprises < 50 salariés.
«Délégués du personnel»
Prud'hommes : crédit de 10 heures par mois, non rémunérées, pour les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation si effectif de l'établissement ≥ 11.
«Conseil de prud'hommes»
20 salariés
Participation à la construction : 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé.
«Prêt 1 % patronal»
Cotisation FNAL : 0,50 % de la masse salariale.
«Contribution FNAL»
Handicapés : tout employeur dont l'entreprise comprend 20 salariés et plus est tenu d'embaucher des handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total.
«Travailleurs handicapés»
Règlement intérieur :
- élaboration obligatoire dans les entreprises et établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés depuis 6 mois ;
- élaboration obligatoire dans les entreprises et établissements nouvellement créés où le seuil de 20 salariés est atteint de manière permanente depuis 3 mois.
«Règlement intérieur»
Contrepartie obligatoire en repos : 100 % si le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé dans l'entreprise.
«Heures supplémentaires»
25 salariés
Réfectoire : mise en place obligatoire si 25 salariés le demandent dans l'établissement.
«Santé et sécurité au travail»
50 salariés
Contrôle de l'emploi : établissement de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
«Embauche»
CHSCT :
- mise en place : si effectif de l'entreprise ≥ 50 pendant 12 mois, même non consécutifs, durant les 3 années précédentes ;
- formation des membres du CHSCT : 3 jours à la charge de l'employeur.
«Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»
Comité d'entreprise :
- mise en place : si effectif de l'entreprise ≥ 50 pendant 12 mois même non consécutifs durant les 3 années précédentes ;
- réunion CE : une fois tous les 2 mois ou chaque mois si délégation unique du personnel ;
- consultation en cas de licenciement économique.
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
Délégués du personnel : le crédit d'heures passe de 10 heures à 15 heures par mois.
«Délégués du personnel»
Délégué syndical : si effectif de l'entreprise ≥ 50 pendant 12 mois même non consécutifs durant les 3 années précédentes.
«Droit syndical dans l'entreprise»
Délégation unique : mise en place possible dans les entreprises de 50 à 299 salariés.
«Délégation unique du personnel»
Égalité hommes/femmes : obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action sous peine de sanction financière.
«Égalité professionnelle»
Représentant section syndicale.
«Droit syndical dans l'entreprise»
Participation aux résultats de l'entreprise : accord à conclure dans le délai de 1 an à partir de la clôture de l'exercice au cours duquel l'effectif de l'entreprise a atteint 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
«Participation des salariés»
Licenciement économique : en cas de projet de licenciement économique collectif :
- obligation de convoquer le comité d'entreprise ;
- établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi comportant obligatoirement des mesures de reclassement.
«Licenciement économique : procédures»
Pénibilité : obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action si au moins 50 % des salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
«Santé et sécurité au travail»
Revitalisation du bassin d'emploi : en cas de licenciement économique affectant le bassin d'emploi, contribution à des actions favorisant l'emploi.
«Licenciement économique : réactivation des bassins de l'emploi»
Contrat de génération : obligation de négocier mais pas de sanction financière pour les entreprises et groupes de moins de 300 salariés.
«Contrat de génération»
51 salariés
Consignes d'incendie : affichage, dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés.
«Affichage» ; «Santé et sécurité au travail»
150 salariés
Comité d'entreprise : réunion une fois par mois.
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
200 salariés
 
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
Congés sabbatiques et pour création d'entreprise : la prise d'un congé sabbatique ou de création d'entreprise ne peut être refusée par l'employeur.
«Congé sabbatique» ; «Création d'entreprise»
DADS : obligation de transmettre la DADS par téléprocédure.
«DADS (Déclaration annuelle des données sociales)»
Médecine du travail dans les établissements industriels : un infirmier + un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
«Médecine du travail»
Local syndical : commun à toutes les sections.
«Droit syndical dans l'entreprise»
250 salariés
Paiement de la contribution spéciale d'apprentissage si le nombre de contrats d'alternance est inférieur à 5 % de l'effectif calculé au 31 décembre 2015.
«Aides à l'emploi»
300 salariés
Bilan social : à établir l'année suivant celle où l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement a atteint 300 salariés.
«Bilan social» ; «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
CHSCT : Formation des membres du CHSCT : 5 jours à la charge de l'employeur.
«Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»
Comité d'entreprise :
- création obligatoire d'une commission logement ;
- création obligatoire d'une commission de la formation professionnelle ;
- création obligatoire d'une commission égalité professionnelle ;
- représentant syndical distinct du délégué syndical ;
- réunion tous les mois au lieu de tous les 2 mois.
Mise en place possible d'une délégation unique du personnel uniquement par accord collectif.
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) : négociation obligatoire tous les 3 ans.
«GPEC»
Contrat de génération : négociation obligatoire tous les 3 ans. sous peine d'une sanction pénale.
«Aides à l'emploi»
Période de mobilité externe sécurisée : possibilité de détacher des salariés dans une autre entreprise pendant une période déterminée.
«Modification du contrat de travail»
301 salariés
Médecine du travail : rapport annuel du médecin à transmettre au CE et au CHSCT.
«Médecine du travail»
500 salariés
Délégué syndical : délégué supplémentaire pour la catégorie : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.
«Droit syndical dans l'entreprise»
Représentant syndical au CE ou CCE : crédit d'heures.
«Droit syndical dans l'entreprise» ; «Comité central d'entreprise»
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
Médecine du travail :
- un infirmier dans les établissements non industriels + un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés ;
- possibilité d'opter pour un service autonome.
«Médecine du travail»
Service social du travail : mise en place obligatoire dans les branches relatives à la transformation des métaux, cuir, céramique.
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
1 000 salariés
Comité d'entreprise : création obligatoire d'une commission économique.
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
Congé de reclassement : obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Un congé de mobilité peut se substituer au congé de reclassement si un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) le prévoit.
«Congé de reclassement»
Local syndical : un local par section créée par un syndicat représentatif.
«Droit syndical dans l'entreprise»
Médecine du travail : salle de repos dans les établissements atteignant ce seuil.
«Médecine du travail»
Réindustrialisation du bassin d'emploi : en cas de fermeture partielle ou totale d'un site économique, obligation d'apporter une contribution financière à la création d'activités et au développement des emplois dans le bassin affecté par les licenciements.
«Licenciement économique : réactivation des bassins de l'emploi»
Obligation d'une représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes qui emploient au moins 1 000 salariés avec leurs filiales en France et 5 000 salariés dans le monde.
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
2 000 salariés
Délégué syndical central d'entreprise : dans les entreprises de 2 000 salariés et plus comportant au moins 2 établissements ≥ 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué central d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement.
«Droit syndical dans l'entreprise»