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| Adresse de la lettre recommandée La notification du licenciement produit effet dès lors qu'elle est faite à la seule adresse connue pour le salarié et celui-ci ne pourrait y faire obstacle :
| | - en invoquant un changement d'adresse postérieur à la convocation à entretien ; |
Cass. soc., 26 juin 1986, n° 84-40.085 : Bull. civ. V, n° 338| | - en prétextant que la lettre aurait dû être envoyée à son domicile officiel et non à son domicile de vacances où cette lettre lui est bien parvenue (v. aussi n° 181). |
Cass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-41.883
Il serait frauduleux, en revanche, d'adresser la lettre au domicile du salarié tout en sachant que celui-ci est incarcéré et qu'il ne pourra avoir connaissance du licenciement qu'après sa libération.
Cass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.016
Par ailleurs, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le salarié n'a pas reçu la lettre de licenciement en raison d'une erreur de l'employeur quant à son adresse.
Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.100 |