715

Écrire à la rédaction
Forme du transfert de permis  La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité doit être établie conformément à un formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 13412*01 ( C. urb., art. A. 431-8).



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous l'encart «Permis de construire (nouveau régime)», le formulaire de demande transfert de permis de construire.

Le transfert de permis n'est pas automatique. Il fait l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente au moment où la demande en est faite ( Circ. 6 juin 1984, § 1.3.3 : BOMULTE n° 84-29 ter). Bien que le code de l'urbanisme n'apporte aucune certitude sur la possibilité d'obtenir tacitement un transfert de permis de construire, le récépissé de dépôt semble indiquer que le bénéfice d'un transfert implicite soit admis.

L'administration se borne à constater par arrêté qu'il y a changement de titulaire, acceptation de l'ancien et accord du propriétaire du terrain, et à transférer la totalité des droits et obligations au nouveau titulaire. Cette constatation intervient en matière de fiscalité (taxes, participation...) et d'obligation de faire (prescriptions).