715
| Forme du transfert de permis Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous l'encart «Permis de construire (nouveau régime)», le formulaire de demande transfert de permis de construire. Le transfert de permis n'est pas automatique. Il fait l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente au moment où la demande en est faite ( L'administration se borne à constater par arrêté qu'il y a changement de titulaire, acceptation de l'ancien et accord du propriétaire du terrain, et à transférer la totalité des droits et obligations au nouveau titulaire. Cette constatation intervient en matière de fiscalité (taxes, participation...) et d'obligation de faire (prescriptions). | |||