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| A compter du 8 août 2015, selon l'auteur du congé - Après l'entrée en vigueur de la loi Macron A peine plus d'un an après la réforme de la loi Pinel, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron », entrée en vigueur le 8 août 2015, a supprimé le recours à la notification par LRAR pour les congés et refus de renouvellement délivrés par le bailleur et étendu la possibilité du recours à la notification par LRAR, en sus de la signification par exploit d'huissier, aux actes délivrés par le locataire.
Désormais, la forme du congé dépendra de son auteur :
| | - les congés délivrés par le bailleur doivent être signifiés par acte extrajudiciaire ( C. com., art. L. 145-9) ainsi que le refus de renouvellement en réponse à la demande du preneur ; - les congés et demandes de renouvellement formés par le preneur pourront être notifiés par LRAR ou signifiés par acte extrajudiciaire ( C. com., art. L. 145-4 et L. 145-10). | Lorsqu'une partie a recours à la LRAR, la date de notification est :
| | - à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ; - à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. | Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire ( C. com., art. R. 145-38, créé par D. n° 2016-296, 11 mars 2016, art. 15).
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