§ 1 : Nombre et composition des collèges électoraux
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Écrire à la rédaction
Division du corps électoral en deux collèges électoraux  Le code du travail prévoit que les délégués du personnel et les membres du CE sont élus :

- d'une part, par les ouvriers et employés, qui constituent, selon l'usage le plus courant, le « premier collège » ;
- d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés, qui constituent le « deuxième collège ».

 C. trav., art. L. 2314-8 et L. 2324-11

 il existe une exception pour les délégués du personnel dans les établissements de 25 salariés et moins (v. n° 226).

Il est à noter que la répartition des électeurs en deux collèges n'est pas subordonnée à l'existence d'un nombre minimum de salariés dans chacun d'eux. A ce titre, il a été jugé que la mise en place d'un collège cadre demeure obligatoire même si l'entreprise ne possède que 2 cadres, constituant ainsi une catégorie professionnelle, peu important qu'il n'y ait qu'un seul cadre éligible.

Cass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-60.537, n° 1714 P

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés dans certaines conditions par un accord collectif ou par le protocole d'accord préélectoral (v. nos 224 et s.), et à défaut c'est le tribunal d'instance qui est compétent (v. n°  231).