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  <date>2016-07-01T09:23:45.049Z</date>
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    <nom>DRAI</nom>
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    <ise>138029</ise>
    <raison>LACOURTE ET ASSOCIES NOTAIRE  </raison>
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    <tocId>X6036-912-REF016</tocId>
    <tocTitle>140 - Poursuite du bail aux conditions antérieures</tocTitle>
    <matiereId>CD26</matiereId>
    <matiereTitle>Transactions immobilières</matiereTitle>
    <docId>X6036</docId>
    <docTitle>Logement loué ou occupé</docTitle>
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  <message type="question" objet="Recherche jurisprudence citée ">Au paragraphe 140 de l'étude consacrée par le DP Transaction immo , au logement loué ou occupé, il est mentionné un arrêt  CA Paris, 6e ch., sect. B, 23 mars 2006, n° 03/02302, que je n'arrive pas à trouver...pouvez vous m'aider svp ?

Je recherche des informations sur le changement de qualité du bailleur, puisque qu'un logement est vendu par une personne physique à une personne morale et que les règles de reconduction comme il est dit dans ce paragraphe ne sont pas les mêmes...3 ans pour l'un, 6 pour l'autre !

Il est dit dans ce paragraphe 140 la chose suivante :

"De même, la vente de l'immeuble loué par une personne physique à une personne morale ne modifie pas d'office la durée du bail, même si ces deux catégories de personnes ne sont pas soumises aux mêmes règles concernant la durée de reconduction tacite des baux (v. n°  73). Le changement de qualité du propriétaire ne se répercute que lors de la nouvelle reconduction effective du bail transmis (   CA Paris, 6e ch., sect. B, 23 mars 2006, n° 03/02302)."

La phrase qui m’intéresse le plus est " Le changement de qualité du propriétaire ne se répercute que lors de la nouvelle reconduction effective du bail transmis (CA Paris, 6e ch., sect. B, 23 mars 2006, n° 03/02302)."

La question que je me pose donc c'est de savoir si ce changement de qualité du propriétaire, le  changement de propriétaire,  entraîne ou non, de fait une prorogation de la durée du bail d’habitation (car 3 ans si personne physique 6 ans si personne morale) ?

Si vous avez la moindre idée et en tout cas l'arrêt je suis preneur !

Merci par avance </message>
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