Section 7 : Retraite complémentaire et régime de prévoyance
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Retraite complémentaire  

 1°  Retraite complémentaire : cotisation fixée à 8 % du salaire brut, répartie 60 % employeur et 40 % salarié.

 2°  Retraite supplémentaire : cotisation minimum fixée à 4 %, répartie 60 % employeur et 40 % salarié.

 Art. 36 ✦ Avenant n° 32 du 19-11-97 étendu par arrêté du 23-4-98, JO 8-5-98 ✦ Avenant n° 27 du 17-9-91 étendu par arrêté du 11-2-92, JO 23-2-92