| Règles de versement et affectation de l'intéressement |
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| Versement des primes d'intéressement 1° Règles applicables aux droits à intéressement attribués au titre des exercices clos avant le 7 août 2015 La date de versement doit être précisée dans l'accord d'intéressement. De longs délais de versement seraient incompatibles avec l'esprit de l'intéressement qui se veut un outil de motivation des salariés par la perception rapide de sommes représentant la contrepartie d'un effort consenti. Aussi bien l'article L. 3314-9 du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice. Dans le cadre d'un intéressement infra-annuel, ce délai est réduit à 2 mois. Ce délai est en partie calé sur le délai maximum de 6 mois régissant l'approbation des comptes par les actionnaires de sociétés de capitaux. Un mois supplémentaire est alors laissé à l'entreprise après l'approbation des comptes pour effectuer les calculs. Il s'agit d'un délai maximum, assorti de pénalités, à savoir le paiement d'intérêts au taux légal fixé par décret pour une année civile. Les intérêts éventuels bénéficient des mêmes exonérations que l'intéressement ; ils ne sont pourtant pas assujettis à la CSG et à la CRDS. 2° Règles applicables aux droits à intéressement attribués au titre des exercices clos après le 7 août 2015 La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 prévoit désormais une seule et unique date de versement des droits à l'intéressement (que l'intéressement soit affecté à un PEE/PEI ou non) et de la quote-part de la réserve spéciale de participation. Cette date limite est fixée au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Concrètement, l'intéressement devra être versé au plus tard le 31 mai lorsque l'exercice correspond à l'année civile (tout comme la participation). Si l'exercice de calcul est inférieur à 12 mois, le versement intervient avant le premier jour du 3e mois ( Cette harmonisation s'accompagne de la mise en place d'un taux d'intérêt de retard unique. Jusqu'à présent, les intérêts de retard étaient calculés, en matière d'intéressement, au taux légal et, en matière de participation, à hauteur de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). La loi du 6 août 2015 prévoit d'appliquer à l'intéressement le taux d'intérêt existant en matière de participation, à savoir 1,33 le TMOP conformément à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les intérêts sont versés en même temps que le principal ( 3° Déduction de la CSG et de la CRDS Le versement doit être effectué sur la base nette de l'intéressement déduction faite de la CSG et de la CRDS. Les contributions sociales sont dues, après calcul du montant de l'intéressement, à la date de versement définitif de la prime. | |||