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| Consultation du CE sur la journée de solidarité Le code du travail pose les règles suivantes :
| | - la date de la journée de solidarité est fixée par l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, par accord de branche ; - à défaut d'accord collectif de travail, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise. |
C. trav., art. L. 3133-8
Même si le code du travail ne le dit pas expressément, le CE doit être consulté au titre de ses attributions générales en matière de durée du travail résultant de l'article L. 2323-46 lorsque la journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise. Il doit également l'être lorsque la décision est prise par l'employeur seul.
| à ce titre, la consultation devrait respecter le délai d'examen suffisant de l'article L. 2323-3 (v. nos 77 et s.).
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