Chapitre 1 Présentation

Section 1 : Notion d'expulsion
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Écrire à la rédaction
Notion d'expulsion  L'expulsion est une mesure d'exécution sur la personne permettant la reprise de possession d'un immeuble. Elle consiste dans la libération forcée des lieux, des personnes et des meubles qui l'occupent.

La procédure d'expulsion, qui concilie le droit de propriété et la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, est conforme à la Constitution ( Cass. 2e civ. QPC, 13 mai 2015, n° 14-25.812). De même, la nécessité de prévenir un dommage imminent, caractérisé par un danger pour la sécurité tant du voisinage que des occupants illégalement installés, justifie une décision d'expulsion au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au domicile ( Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776, n° 1109 FS - P + B + R + I). Cependant, le juge doit rechercher si la mesure d'expulsion est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants sans titre ( CESDH 4 nov. 1950, art. 8 Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095, n° 1406 FS - P + B + R).

L'action en justice tendant à obtenir une décision d'expulsion est de nature patrimoniale ( Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.835, n° 1231 FS - P + B Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.836, n° 1232 FS - P + B).

L'action tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble indivis et au paiement d'une indemnité d'occupation a pour objet la conservation des droits indivisaires. Elle constitue à ce titre un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril ( C. civ., art.  815-2 Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-21.967, n° 800 F - P + B + I).

La jurisprudence a une appréciation extensive de la notion d'expulsion, puisqu'elle considère que la procédure doit s'appliquer même lorsque les lieux ont été abandonnés.

Il a été considéré que la reprise de possession par le bailleur d'un appartement en location, même si le preneur a abandonné les lieux, constitue une action en expulsion qui ne peut être poursuivie sans titre exécutoire suivi d'un commandement préalable. Par conséquent, le juge de l'exécution excède ses pouvoirs en autorisant les bailleurs à pénétrer dans les locaux loués pour leur permettre d'en reprendre possession ( CA Douai, 8e ch., 30 juin 1994, n° 93/12185).

Il existe cependant depuis le 13 août 2011 une procédure spécifique permettant la reprise des lieux lorsque l'immeuble est abandonné (v. n°  7).

L'épouse qui, après avoir fait seulement signifier l'ordonnance d'expulsion à l'encontre de son mari, fait changer les serrures de l'appartement et met les affaires de ce dernier sur le palier n'a pas engagé une procédure d'expulsion ( CA Paris, 8e ch., sect. B, 16 mai 2002, n° 2001/18642).

De même, suite à l'adjudication de l'immeuble, la reprise des lieux sans procédure d'expulsion, par simple transfert du personnel de la société occupante à la société adjudicataire, constitue une voie de fait ( Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 07-10.601, n° 887 FS - P + B).