| Chapitre 1 | Présentation |
| Notion d'expulsion |
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| Notion d'expulsion La procédure d'expulsion, qui concilie le droit de propriété et la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, est conforme à la Constitution ( L'action en justice tendant à obtenir une décision d'expulsion est de nature patrimoniale ( L'action tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble indivis et au paiement d'une indemnité d'occupation a pour objet la conservation des droits indivisaires. Elle constitue à ce titre un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril ( La jurisprudence a une appréciation extensive de la notion d'expulsion, puisqu'elle considère que la procédure doit s'appliquer même lorsque les lieux ont été abandonnés. Il a été considéré que la reprise de possession par le bailleur d'un appartement en location, même si le preneur a abandonné les lieux, constitue une action en expulsion qui ne peut être poursuivie sans titre exécutoire suivi d'un commandement préalable. Par conséquent, le juge de l'exécution excède ses pouvoirs en autorisant les bailleurs à pénétrer dans les locaux loués pour leur permettre d'en reprendre possession ( Il existe cependant depuis le 13 août 2011 une procédure spécifique permettant la reprise des lieux lorsque l'immeuble est abandonné (v. n° 7). L'épouse qui, après avoir fait seulement signifier l'ordonnance d'expulsion à l'encontre de son mari, fait changer les serrures de l'appartement et met les affaires de ce dernier sur le palier n'a pas engagé une procédure d'expulsion ( De même, suite à l'adjudication de l'immeuble, la reprise des lieux sans procédure d'expulsion, par simple transfert du personnel de la société occupante à la société adjudicataire, constitue une voie de fait ( | |||