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CSG et CRDS  Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (licenciement ou mise à la retraite) accordées dans le cadre d'un contentieux sont exclues de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle prévue pour le motif de rupture. A défaut d'indemnité prévue pour le motif de rupture, la limite d'exclusion résulte de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En cas de contentieux, les juridictions peuvent, en outre, condamner les employeurs à verser des indemnités réparatrices.

Avant l'application de la LFSS pour 2011, la jurisprudence considérait que les dommages-intérêts étaient exclus de CSG et de CRDS dans la limite du montant prévu par le code du travail. Par exemple, les dommages-intérêts alloués pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement étaient exclus dans la limite de 6 mois de salaires, ou bien ceux alloués pour défaut ou insuffisance de PSE étaient exclus dans la limite de 12 mois. Cette position est reprise à son compte par l'administration dans sa circulaire du 14 avril 2011.


 dans la même logique, l'indemnité forfaitaire, versée lors de la conciliation devant le conseil de prud'hommes et prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail, devrait être exclue de CSG et de CRDS, dans la limite du montant déterminé par le barème réglementaire en fonction de l'ancienneté du salarié.

Il convient donc, pour calculer le seuil d'assujettissement des contributions de CSG et de CRDS, d'ajouter au montant légal ou conventionnel des indemnités liées au motif de rupture (et à défaut, des indemnités de licenciement) le montant des dommages-intérêts prévu par le code du travail.

A compter du 1er janvier 2011, la fraction assujettie à CSG et à CRDS ne peut pas être inférieure à celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, soit la valeur de 2 plafonds annuels. Auparavant, la fraction assujettie ne pouvait pas être inférieure à la fraction imposable.

Cass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.759, n° 621 FS - P + B

La fraction des indemnités excédant cette limite est assujettie à CSG et à CRDS après application d'un abattement de 3 % plafonné pour frais professionnels.

Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2012 ne bénéficient pas de l'abattement forfaitaire pour frais professionnel.

Pour un exemple chiffré de ces dispositions, voir n°  50.

 CSS, art. L. 136-2 Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. Lettre-circ. ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001 Lettre-circ. ACOSS n° 2006-073, 24 mai 2006 Circ. intermin. DSS/SD5B/2011/145 ; SG/SAFSL/SDTPS/C 2011-1504, 14 avr. 2011 L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 17 : JO, 22 déc.