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| CSG et CRDS En cas de contentieux, les juridictions peuvent, en outre, condamner les employeurs à verser des indemnités réparatrices. Avant l'application de la LFSS pour 2011, la jurisprudence considérait que les dommages-intérêts étaient exclus de CSG et de CRDS dans la limite du montant prévu par le code du travail. Par exemple, les dommages-intérêts alloués pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement étaient exclus dans la limite de 6 mois de salaires, ou bien ceux alloués pour défaut ou insuffisance de PSE étaient exclus dans la limite de 12 mois. Cette position est reprise à son compte par l'administration dans sa circulaire du 14 avril 2011.
Il convient donc, pour calculer le seuil d'assujettissement des contributions de CSG et de CRDS, d'ajouter au montant légal ou conventionnel des indemnités liées au motif de rupture (et à défaut, des indemnités de licenciement) le montant des dommages-intérêts prévu par le code du travail. A compter du 1er janvier 2011, la fraction assujettie à CSG et à CRDS ne peut pas être inférieure à celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, soit la valeur de 2 plafonds annuels. Auparavant, la fraction assujettie ne pouvait pas être inférieure à la fraction imposable. La fraction des indemnités excédant cette limite est assujettie à CSG et à CRDS après application d'un abattement de 3 % plafonné pour frais professionnels. Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2012 ne bénéficient pas de l'abattement forfaitaire pour frais professionnel. Pour un exemple chiffré de ces dispositions, voir n° 50. | |||||