119

Écrire à la rédaction
Obtention d'une quittance  Le bailleur, ou depuis la loi ALUR, son mandataire, est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  21, al. 1er mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 8°).

La loi ALUR prévoit, sous réserve de l'accord exprès du locataire, la possibilité de transmettre la quittance par voie dématérialisée (mail) ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  21, al. 4, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 8°).


 les dispositions de la loi ALUR relatives à la quittance sont entrées en vigueur depuis le 27 mars 2014 (v. n°  6).