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| Obtention d'une quittance Le bailleur, ou depuis la loi ALUR, son mandataire, est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 21, al. 1er mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 8°).
La loi ALUR prévoit, sous réserve de l'accord exprès du locataire, la possibilité de transmettre la quittance par voie dématérialisée (mail) ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 21, al. 4, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 8°).
| les dispositions de la loi ALUR relatives à la quittance sont entrées en vigueur depuis le 27 mars 2014 (v. n° 6).
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