107

| Silence du maître de l'ouvrage Si le maître de l'ouvrage ne se prononce pas expressément sur le mémoire en réclamation pendant le délai de 45 jours à compter de la date de réception du mémoire de l'entrepreneur, il est réputé implicitement refuser les demandes de l'entrepreneur. Ce dernier peut alors choisir de saisir soit le comité consultatif du règlement amiable soit le tribunal administratif : voir nos 109 et s. Les parties peuvent également décider de recourir à la conciliation ou à l'arbitrage.
CCAG Travaux, art. 50.1.3 à 50.6 CE, avis, 22 févr. 2002, n° 240128 |