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| Mise en demeure d'exercer l'option Le mandataire attend que le bailleur le mette en demeure d'exercer l'option légale - la mise en demeure est valablement faite par lettre recommandée AR adressée par le bailleur ( Cass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.463, publié) - et il a alors un délai d'un mois pour répondre, sauf prorogation du délai par le juge-commissaire ( C. com., art. L. 622-13).
Lorsque l'administrateur reçoit la mise en demeure de prendre parti dans le mois sur le sort du contrat de bail et que la liquidation judiciaire est prononcée dans ce délai, il appartient au liquidateur d'exercer l'option dans le délai prévu, l'article L. 641-5, alinéa 3 du code de commerce faisant du liquidateur le continuateur de l'administrateur et du représentant des créanciers pour exercer les pouvoirs appartenant à ces deux mandataires.
A défaut, il a pu être considéré, avant 2008, que le liquidateur ne pouvait plus imposer la continuation du contrat de bail, qui pouvait alors être résilié par le bailleur ( CA Paris, 16e ch. B, 8 oct. 1992, n° 92/009612 : D. 1993, somm. com., p. 2, obs. Derrida). Cette solution a été confirmée par une décision de la Cour de cassation qui a précisé que le délai pour exercer l'option n'est ni suspendu, ni interrompu par le jugement prononçant la liquidation judiciaire et que le bailleur n'a pas à adresser une nouvelle mise en demeure au liquidateur ( Cass. com., 23 mai 1995, n° 92-20.405, n° 1097 P : D. 1995, somm. com., p. 308).
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