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| Exclusion du décompte des voix du copropriétaire endetté Pour éviter le blocage des procédures de recouvrement par les copropriétaires endettés et spécialement les marchands de sommeil, la loi ALUR exclut leurs voix du décompte de la majorité lorsque l'assemblée statue sur l'autorisation du syndic d'agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de leur lot ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 19-2, al. 5, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 8°).
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