80

Écrire à la rédaction
Consultation des associés  La collectivité des associés, réunie en assemblée générale ou consultée par correspondance, statue sur le rapport spécial du gérant ou du commissaire aux comptes et approuve ou désapprouve les conventions qui y sont mentionnées.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité ( C. com., art. L. 223-19, al. 1 Cass. com., 13 févr. 1996, n° P 93-17.565 : Bull. Joly 1996, p. 523, note B. Saintourens).

La majorité requise est celle des décisions ordinaires : majorité des parts sociales sur première consultation, majorité simple ensuite, sauf disposition contraire des statuts ( C. com., art. L. 223-29).

Lorsque tous les associés d'une SARL sont intéressés à la convention, l'assemblée doit prendre acte de la convention et constater l'impossibilité de vote. En tout état de cause, la convention produira tous ses effets.

En pratique, c'est l'assemblée annuelle qui statue sur les conventions réglementées ; mais rien n'interdit de les soumettre aux associés en dehors de l'approbation annuelle des comptes.

L'approbation des comptes annuels ne saurait valoir approbation des conventions réglementées, même si celles-ci ont une incidence sur les comptes sociaux. Les associés doivent émettre un vote distinct sur ces conventions ( CA Paris, 3 juill. 1976 : Rev. sociétés 1977, p. 465, note Schmidt).