Sous-section 3 : Les moyens pour parvenir à l'obligation de résultat
26

Écrire à la rédaction
Respect des principes de prévention fixés par la loi  Le code du travail trace le cadre de l'obligation de sécurité de l'employeur comme suit : aux termes de l'article L. 4121-1, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

- des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
- des actions d'information et de formation ;
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».

 C. trav., art. L. 4121-1

Dans ce cadre, le code du travail fixe, à l'attention des entreprises, une « feuille de route » censée permettre d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Selon l'article L. 4121-2, L'employeur met en oeuvre les mesures visant à :

- éviter les risques ;
- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- combattre les risques à la source ;
- adapter le travail à l'homme (en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé) ;
- tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
- remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou ce qui l'est moins ;
- planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants (notamment les risques liés au harcèlement moral et sexuel) ;
- prendre des mesures de protection collective en donnant priorité aux mesures de protection individuelle ;
- donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 C. trav., art. L. 4121-2

Comme on peut le constater, à travers ces dispositions, c'est une véritable politique de « management » de la santé et de la sécurité au travail que l'employeur est tenu d'organiser dans l'entreprise. Cette politique de prévention repose sur deux axes :

- premier axe : il s'agit de l'évaluation des risques. L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ;
- second axe : il s'agit de la mise en oeuvre des actions de prévention. Après avoir évalué les risques encourus, l'employeur doit mettre en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il doit intégrer ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement (v. n°  27).

 C. trav., art. L. 4121-3

Pour des développements plus détaillés sur ces différents principes, se reporter aux études «Évaluation des risques professionnels» et «Prévention des risques professionnels».