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| Établissement du projet architectural par un architecte Comme sous le régime antérieur, le code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour l'établissement du projet architectural ( C. urb., art. L. 431-1). Il maintient toutefois une série d'exceptions à l'obligation de recours à un architecte prévues à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977. Ces exceptions, initialement conçues en terme de surface hors oeuvre nette (SHON) et surface hors oeuvre brute (SHOB), s'expriment depuis le 1er mars 2012 en référence à la surface de plancher et à l'emprise au sol (v. nos 11 et s.).
1° Dispense de l'obligation de recourir à un architecte Sont dispensées de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
| | - une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m2 ; |
| le gouvernement a supprimé, pour les permis de construire déposés à compter du 8 mai 2012, l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de références sur les règles relatives au recours à l'architecte. Entrée en vigueur le 1er mars 2012, cette réforme avait en effet impacté non pas les seuils de recours obligatoire à l'architecte mais le moyen de les atteindre. En substituant à la notion de SHON, les notions de surface de plancher et d'emprise au sol, elle avait entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte était obligatoire. Pour rétablir la neutralité de la réforme des surfaces à cet égard, l'article R*. 431-2 du code de l'urbanisme précise que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seulement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Cette emprise spéciale correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, n'entrent pas dans le calcul du seuil.
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| | - une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2 ; - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2 000 m2. | Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.
C. urb., art. R*. 431-2, mod. par D. n° 2016-6, 5 janv. 2016, art. 4
| jusqu'au 8 août 2015, seules les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique bénéficiaient d'une exception à l'obligation de recourir à un architecte. Pour favoriser le développement de ces structures sociétaires, la loi sur l'architecture du 3 janvier 1997 les avait soumis, dès le 25 février 2005, au même régime que les exploitations agricoles détenues et gérées par une personne physique. La loi dite Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a élargi le champ de cette exception : la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance est généralisée à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique ( C. urb., art. L. 431-3, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 112).
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Le code prévoit une autre exception au recours obligatoire à un architecte pour les travaux soumis au permis de construire portant exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
C. urb., art. L. 431-3, partiel, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 112
Cette dispense de recours à l'homme de l'art ne vaut pas dispense de projet architectural qui doit, dans tous les cas, figurer au dossier de demande de permis ( CAA Douai, 1re ch., 14 févr. 2013, n° 12DA00516) : voir nos 123 et suivants.
2° Modèles types Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes doivent être établis par l'architecte et préciser la composition du bâtiment, son organisation, l'expression de son volume et le choix des matériaux.
Par ailleurs, le code oblige les maîtres d'ouvrage (sauf ceux visés par la dispense) qui réalisent une construction en utilisant un modèle type à faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix de l'aspect extérieur et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant.
C. urb., art. R*. 431-3
| qu'il ait ou non recours à un architecte, le demandeur doit accompagner son projet d'une déclaration selon laquelle il a, ainsi que son architecte, le cas échéant, connaissance des règles générales de construction et d'accessibilité et de l'obligation de les respecter : voir n° 119.
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