Chapitre 2 Le statut du salarié en formation

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Nouveauté juillet 2016
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Principe  La formation dans le cadre du plan de formation est une modalité d'exécution du contrat de travail, le salarié conserve donc intégralement son statut pendant la formation, le temps de formation étant intégralement assimilé à du temps de travail. Toutefois, le temps de formation peut avoir un régime différent lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail. Ce régime dépend de la catégorie de l'action de formation suivie.



Typologie des actionsFormation pendant le temps de travailFormation hors temps de travail
Actions d'adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise (catégorie 1).
Obligatoirement pendant le temps de travail.
Maintien de la rémunération.
Impossible.
Actions de développement des compétences (catégorie 2).
Possibilité de réaliser la formation pendant le temps de travail effectif.
Maintien de la rémunération au taux normal.
Réalisation hors du temps de travail effectif sous réserve :
- d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur   ;
- de respecter la limite de 80 heures par an et par salarié ou 5 % du forfait si convention de forfait en jours ou en heures.
- Versement pour les heures de formation réalisées hors du temps de travail d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
(1) Cet accord peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion.