Actions de développement des compétences (catégorie 2).
| Possibilité de réaliser la formation pendant le temps de travail effectif. Maintien de la rémunération au taux normal.
| Réalisation hors du temps de travail effectif sous réserve :
| | - d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur ; - de respecter la limite de 80 heures par an et par salarié ou 5 % du forfait si convention de forfait en jours ou en heures. - Versement pour les heures de formation réalisées hors du temps de travail d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. |
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