Section 3 : L'assujettissement progressif pour les entreprises franchissant le seuil de 11 salariés
24

Écrire à la rédaction
Dispense totale puis partielle  Les entreprises qui atteignent l'effectif de 11 salariés bénéficient :

- d'une dispense totale de versement pendant 3 ans ;
- d'un abattement dégressif de leur taux de versement pendant les 3 années suivantes. Les taux de réduction sont respectivement de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième et 25 % la sixième.


 à l'origine, l'assujettissement progressif concernait les entreprises qui atteignaient ou dépassaient l'effectif de 10 salariés. Ce texte a été modifié dans le cadre d'une mesure de la loi de finances pour 2016 qui visait à harmoniser les seuils d'effectifs applicables aux petites entreprises.


 CGCT, art. L. 2333-64 L. fin. 2016 n° 2015-1785, 29 déc. 2015

L'assujettissement au versement de transport pour une année N étant déterminé en fonction de l'effectif calculé au 31 décembre de l'année N - 1, un employeur qui, pour la première fois atteint, à cette date, le seuil de 11 salariés dans la zone de transport concernée bénéficie du dispositif d'assujettissement progressif. Le point de départ de l'application de ce dispositif est le 1er janvier de l'année N.



 Exemple :   une entreprise dont l'effectif, calculé au 31 décembre 2015 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés à la fin de chaque mois de l'année civile, franchit le seuil de 11 salariés. Le point de départ de l'application de l'assujettissement progressif est le 1er janvier 2016 : l'entreprise sera exonérée jusqu'au 31 décembre 2018. Elle bénéficiera d'une réduction de 75 % du 1er janvier au 31 décembre 2019, d'une réduction de 50 % du 1er janvier au 31 décembre 2020, d'une réduction de 25 % du 1er janvier au 31 décembre 2021 et sera pleinement assujettie à compter du 1er janvier 2020.

Ce dispositif intéresse tous les employeurs qui, à la suite de créations d'emplois, atteignent l'effectif de 11 salariés, dans l'une des villes ou agglomérations ayant institué le versement de transport.

Les entreprises qui atteignent le seuil de 11 salariés en raison de la reprise ou de l'absorption d'une autre entreprise au cours de l'une des 3 années précédentes peuvent bénéficier de ce dispositif.

 CGCT, art. L. 2333-64 et L. 2531-2 Lettre-circ. ACOSS n° 2008-02, 2 janv. 2008

La Cour de cassation a rappelé que les dispositions doivent être interprétées strictement. Par conséquent, le dispositif applicable aux entreprises franchissant pour la première fois le seuil d'assujettissement au versement de transport les exonérant de cette contribution durant les 3 premières années, puis les y soumettant progressivement durant les 3 années suivantes, ne peut pas être suspendu lorsque l'effectif de l'entreprise passe, durant l'application du dispositif, sous le seuil d'assujettissement.


 en l'espèce, un employeur était assujetti à la contribution au versement de transport à partir de l'année 2002, son effectif dépassant 10 salariés. En 2003 et en 2004, il n'employait pas un nombre de salariés suffisant pour le rendre redevable de la contribution. Par contre, il était à nouveau assujetti à cette redevance au titre des années 2005 et 2006.
Selon lui, le dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport devait être suspendu pendant les années 2003 et 2004. A son avis, il devait être dispensé de la contribution en 2002, 2005 et 2006, puis bénéficier d'un abattement de 75 % en 2007, de 50 % en 2008 et de 25 % en 2009.
La Cour de cassation a rappelé que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement. Par conséquent, le dispositif d'assujettissement progressif ne pouvait être suspendu. Il devait s'appliquer de la façon continue et de la manière suivante : dispense totale de la contribution en 2002, 2003 et 2004 puis abattement de 75 % en 2005, de 50 % en 2006 et de 25 % en 2007.


Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-28.931, n° 286 F - P + B