§ 2 : Droit à une indemnisation par la CPAM en cas d'inaptitude d'origine professionnelle
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Versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail  Depuis le 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d'une indemnisation temporaire, servie par la CPAM, en attendant son reclassement ou son licenciement.


 sur le champ d'application du régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle, voir n°  3.

En effet, pour palier l'absence de rémunération et de l'arrêt des indemnités journalières, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a posé le principe du rétablissement d'une indemnisation par la Sécurité sociale ( L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 100 : JO, 18 déc. CSS, art. L. 433-1 Circ. DSS/SD2C/2010/240, 1er juill. 2010).

Ainsi, pour toute inaptitude déclarée depuis le 1er juillet 2010, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, reconnue inapte au travail, a droit désormais à une indemnité temporaire d'inaptitude ( D. n° 2010-244, 9 mars 2010 : JO, 11 mars CSS, art. D. 433-2).

Quant à l'employeur, il n'est pas tenu de compléter l'indemnité pour maintenir le salaire dans le cadre de l'article L. 1226-1 du code du travail. En effet, cet article prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Mais le versement de cette indemnité complémentaire est subordonné à la justification de l'arrêt de travail pour maladie ou accident, par un certificat médical. Ce qui n'est pas le cas de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail.

Par ailleurs, l'indemnité temporaire d'inaptitude n'est versée que si le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur (v. n°  117).