Sous-section 2 : Régime du droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
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Délai du congé pour vendre  Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit à peine de nullité être notifié en respectant un délai de 6 mois en indiquant le prix et les conditions de la vente projetée ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  15, I, al. 2). Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  15, II). Voir aussi l'étude «Baux d'habitation et mixtes».


 la loi Macron est venue préciser que les nouvelles dispositions de la loi ALUR relatives à l'article 15 ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de publication de la loi et demeurent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite ( L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 82, II : JO, 7 août).

Il n'y a pas lieu d'effectuer une notification particulière de la vente. Celle-ci résulte automatiquement du congé adressé au locataire.

Lorsque le congé a été adressé au locataire plus de 6 mois avant l'échéance du bail, il n'est pas rare que ce dernier décide lui-même de manifester très tôt son intention de préempter, en acceptant l'offre avant même que le délai ordinairement réservé à cet effet ne soit ouvert (soit avant les 2 premiers mois du délai de préavis). Son effet est simplement retardé à la date pour laquelle il aurait dû être donné ( Cass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 03-20.730 Cass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-13.252 Cass. 3e civ., 29 oct. 2008, n° 07-17.911, n° 1051 FS - P + B). La notification anticipée ne modifie ni la date d'expiration légale de l'offre de vente, ni les délais accordés au locataire pour régulariser l'acte authentique ( Cass. 3e civ., 19 sept. 2006, n° 04-19.555). Le bailleur est lié par son offre jusqu'à l'expiration des 2 premiers mois du préavis ( Cass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.298, n° 410 P + F : Bull. civ. III, n° 26 Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-13.474, n° 620 FS - P + B). Elle refuse également qu'il soit reporté au dernier jour de la période maximale de validité de l'offre, assimilé à un délai légal de réflexion ( Cass. 3e civ., 13 oct. 2010, n° 09-65.566). La Haute juridiction s'oppose à une accélération généralisée de l'ensemble du processus sauf, peut être, en cas de renonciation du locataire à son délai de réflexion. Les juges évoquent, en effet, l'éventualité d'une telle démarche. Mais ses conditions de recevabilité et sa portée effective restent incertaines.