| Licenciement et départ à la retraite |
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| Licenciement 1° Indemnité de licenciement due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)]. Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (primes comprises et à l'exclusion des majorations pour heures supplémentaires et des majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement pour les ETAM et les ingénieurs et cadres). En cas d'engagements successifs et prise en compte de l'ancienneté totale, l'indemnité perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible (pour les ETAM et les ingénieurs et cadres). Lorsque l'employeur trouve au salarié un emploi équivalent accepté par celui-ci, hors de l'entreprise et avant la fin du préavis, l'indemnité de licenciement est réduite d'un tiers. Ce tiers sera versé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite. 2° Licenciement pour refus de mobilité : en cas de licenciement pour non-respect de la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail, versement de l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). 3° Licenciement pour fin de chantier (Avenant n° 11 du 8-7-93 non étendu) : champ d'application : entreprises visées au code NAF 74-2 C de la nomenclature INSEE de 1993 : Ingénierie, études techniques. Définition : le contrat dit « de chantier » est un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l'accompagnement d'un chantier et comportant la mention « contrat de travail à durée indéterminée de chantier ». Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier lorsqu'après l'achèvement des tâches confiées sur un ou plusieurs chantiers, le réemploi du salarié ne peut être assuré ou lorsque le salarié refuse d'être occupé sur un autre chantier. Dans ce cas, le salarié a droit à un préavis et peut accéder à un dispositif de formation proposé par le Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils (FAFIEC) ou au congé individuel de formation. Information et consultation du CE (à défaut, des DP) sur les possibilités de reclassement notamment dans les 7 jours francs précédant la notification des licenciements en cas de licenciements de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours (délai porté à 30 jours francs si les licenciements touchent plus de 10 salariés sur une période de 30 jours). Conditions d'accès au Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils (FAFIEC) :
4° Interdiction des licenciements pour motif économique après une période d'activité partielle : voir n° 39. art. 61 | |||||