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Écrire à la rédaction
Information et consultation préalable obligatoire du comité d'entreprise  Le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

 C. trav., art. L. 2323-32

A cet égard, la Cour de cassation a précisé que l'information et la consultation du comité d'entreprise ne sont pas obligatoires lorsque l'employeur met en place des procédés de surveillance dans des locaux où les salariés ne travaillent pas. En l'espèce, le système de vidéosurveillance avait été installé dans un entrepôt de marchandise (v. n° 20).

Cass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-44.290, n° 380 FS - P

L'employeur qui négligerait les consultations obligatoires s'exposerait à des sanctions pénales pour délit d'entrave.

 C. trav., art. L. 2328-1

De plus, en l'absence de consultation du comité d'entreprise le dispositif utilisé pour contrôler les salariés constitue un mode de preuve illicite.

Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.866, n° 1459 FS - P + B

En revanche, l'employeur souhaitant mettre en oeuvre un audit pour évaluer, à un moment donné, l'organisation d'un service, peut le faire sans solliciter l'autorisation préalable des représentants du personnel, pour autant que ce moyen soit mis en oeuvre de manière occasionnelle, afin de mettre en évidence des pistes d'amélioration dans le fonctionnement du service.

Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-66.339, n° 1544 FS - P + B

Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions».

Rappelons enfin que les salariés peuvent saisir leurs délégués du personnel, qui disposent d'un droit d'alerte, en cas d'atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles (v. l'étude «Délégués du personnel»).

 C. trav., art. L. 2313-2